2024/11/19 – Pas de transmission au Conseil constitutionnel de la QPC relative aux contrôles des comptes des majeurs protégés - Conseil d’État, 6ème, 5ème chambres réunies, 19 novembre 2024 , n° 497482

Le Conseil d’État ne transmettra pas au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par l'association NEXEM et l’Udaf de Haute-Savoie relative au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Les requérants estimaient que déléguer à des personnes privées la mission de vérifier et d’approuver les comptes des majeurs protégés relevaient des missions dont l’exercice incombe par nature à l’État. Cet argument est réjeté par le Conseil d’Etat.
 Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 19/11/2024, 497482