2024/12/18 - Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18/12/2024, n°482006 -RSA - Concubinage – Vie de couple – Indices concordants

Le Conseil d'État précise les contours de la notion de concubinage dans le cadre de l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) qui peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. La circonstance qu’ils aient des domiciles distincts ne suffit pas, à elle seule, à écarter l’existence d’une telle vie de couple lorsqu’elle est établie par un faisceau d’autres indices concordants.

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18/12/2024, 482006