Formulaire Cerfa n° 15455 ; notice n° 52035

Modèle du Tribunal de Paris

Formulaire Cerfa n° 15831; notice n° 52227

Modèle du Tribunal de Paris

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Modèle de requête du Tribunal de Paris

Modèle de requête du Tribunal de Paris

Le juge des tutelles peut être saisi à la demande de tout intéressé ou d’office par le procureur de la République lorsqu'un proche ou une personne avec laquelle on a des intérêts communs a cessé de paraître et ne donne plus de nouvelles. En cas de constatation de la présomption d’absence le juge pourra désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou toute autre personne pour représenter la personne présumée absente ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens. La représentation du présumé absent et l’administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille.
Cerfa n° 15603 ; notice n° 52123

Modèle du Tribunal de Paris

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Formulaire Cerfa n° 15911 ; notice n° 52268

Formulaire Cerfa n° 15812 ; notice n° 52217

Modèle de requête du Tribunal de Paris

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