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    • Pour vous aider à mieux protéger les personnes vulnérables, vous trouverez ici des solutions concrètes pour répondre à toutes sortes de besoins.
      Proposées par des acteurs de la tutelle et de la dépendance, ces solutions sont regroupées par thème.
       
    • COUTOT-ROEHRIG, chercheur d’héritiers
      Le Vœu Funéraire
      Pôle Handicap
      SOLIDIA
      CLN Conseils
      Caisse d'Epargne
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Tutelle

Tutelle
  • Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

    Formulaire Cerfa n° 15455 ; notice n° 52035

  • Compte de gestion des biens dans le cadre d'une tutelle

    Modèle du Tribunal de Paris

  • Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur protégé sous tutelle

    Formulaire Cerfa n° 15831; notice n° 52227

  • Guide pratique à l'usage du tuteur : déroulement et missions

    Modèle du Tribunal de Paris

  • Inventaire du patrimoine de la personne protégée dans le cadre d'une tutelle

    Modèle du Tribunal de Paris

  • Ouverture et/ou clôture de compte - Requête dans le cadre d'une tutelle

    Modèle de requête du Tribunal de Paris

  • Prélèvement de fonds - Requête dans le cadre d'une tutelle

    Modèle de requête du Tribunal de Paris

  • Présomption d'absence - Requête au juge des tutelles aux fins de constatation

    Le juge des tutelles peut être saisi à la demande de tout intéressé ou d’office par le procureur de la République lorsqu'un proche ou une personne avec laquelle on a des intérêts communs a cessé de paraître et ne donne plus de nouvelles. En cas de constatation de la présomption d’absence le juge pourra désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou toute autre personne pour représenter la personne présumée absente ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens. La représentation du présumé absent et l’administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille.
    Cerfa n° 15603 ; notice n° 52123

  • Proposition de budget annuel dans le cadre d'une tutelle

    Modèle du Tribunal de Paris

  • Rachat sur contrat d'assurance vie - Requête dans le cadre d'une tutelle

    Modèle de requête du Tribunal de Paris

  • Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur protégé faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec une mission de représentation (habilitation familiale ou tutelle)

    Formulaire Cerfa n° 15911 ; notice n° 52268

  • Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

    Formulaire Cerfa n° 15812 ; notice n° 52217

  • Résiliation de bail du logement - Requête dans le cadre d'une tutelle

    Modèle de requête du Tribunal de Paris

  • Vente d'un bien immobilier - Requête dans le cadre d'une tutelle

    Modèle de requête du Tribunal de Paris

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