Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (n° 136)– Proposition de mettre fin à l’inéligibilité des personnes majeures protégées (amendement n° CL93)

Un amendement du groupe écologiste et social appelle à mettre fin à l’interdiction pour les personnes en tutelle ou curatelle d’être élue aux conseils municipaux, départementaux, régionaux, au conseil métropolitain de Lyon, à l’Assemblée de Corse, aux conseils de Saint-Barthélemy, Saint- Martin et Saint Pierre et Miquelon et en tant que député ou sénateur. A ce titre, les auteurs de l’amendement précisent que personnes bénéficiant d’une habilitation familiale ne sont pas visées par ces critères d’éligibilité, soulignant, de fait, l’incohérence de choix juridiques infondés.

La proposition de loi « portant création d’un statut de l’élu local »  adoptée le 7 mars 2024 au Sénat, vise à apporter un certain nombre de réponses à « la crise de l’engagement local », texte qui a fait l’unanimité au sein de la chambre haute.  Depuis, l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale du texte sénatorial a été sans cesse repoussée. Le ministre chargé des Relations avec le Parlement espère voir le Premier ministre arbitrer en faveur d’une session extraordinaire en juillet, voire en septembre 2025 pour ce texte.

Amendement n° CL93 à la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, 15 juin 2025