Le MJPM face au défi de la mondialisation

Suite aux questions posées au cours du séminaire AFFECT du 23 septembre 2023.

par M- H. ISERN-REAL, Avocate au Barreau de Paris,
Conseillère scientifique de la FIAPA.

Je comprends que les interventions des professeurs de droit ont causé un grand désarroi auprès du public lors du colloque de l’AFFECT sur les défis de la mondialisation pour les MJPM. Du 23 septembre 2023.

J’ai été moi-même interpellée par la subtilité de ce que les juristes appellent le droit international privé.

Les réponses données aux questions posées a seulement permis de comprendre qu’il était impossible d’y répondre sans se référer à de multiples conventions internationales dont l’auditoire a sans doute découvert l’existence.

Il ne suffit pas de déterminer la reconnaissance de la décision française et les pouvoirs du mandataire français qui en découlent selon la convention de La Haye relative à la protection des majeurs. Signée et ratifiée par un faible nombre de pays, il faut vérifier s’il n’existe pas en outre des conventions bilatérales, déterminer les règles de compétence et ensuite, déterminer quel est le droit applicable.

Selon la question posée, les professeurs de droit ont expliqué qu’il existe de multiples conventions de La Haye, surtout en droit des personnes : mariage, divorce, succession, pension alimentaire sans oublier la conventions ONU relative au droit des personnes handicapées, qui s’applique aussi, bien évidemment, aux personnes âgées.

Même avec l’appui très efficace du bureau d’entraide internationale, présenté par Monsieur Pierre BEAUDOIN, il s’avère que l’avocate que je suis est bien incapable de répondre aux questions posées par l’auditoire.

Alors que faire ? Je voudrais donner quelques pistes utiles pour vous faire part de mon expérience en la matière. Que ferais-je si j’étais confrontées à des questions de droit international telles qu’elles ont été posées ?

• Il existe à la Chancellerie des magistrats chargés de la coopération internationale pour faciliter les relations avec leurs homologues. 
  Ils peuvent être utiles, pays par pays : www.justice.gouv.fr/documentation/ressources-du-ministere/entraide-civile-internationale-recherche-territoire.
• Les consulats et ambassades ont des juristes pour aider les ressortissants français à l’installation, par exemple, mais aussi pour donner ce que l’on appelle des certificats de coutume sur la loi applicable.
• Le site du ministère des affaires étrangères est très utile : www.diplomatie.gouv.fr/fr/je-pars-a-l-etranger/
• Le barreau de Paris a des avocats très compétents par pays parfois très exotiques. Ils peuvent sans doute être au moins de bon conseil, comme les avocats barreaux limitrophes avec les pays européens et de nombreux avocats installés dans toute la France.
• Il ne faut pas hésiter à faire appel aux grands cabinets d’affaire. Beaucoup vous guideront de manière gratuite. Ils vous renverront vers un collaborateur très compétent ou vers un correspondant local.
• De nombreux confrères exerçant en droit de la protection des majeurs peuvent intervenir dans les pays du Maghreb, Maroc, Algérie, Tunisie, etc.
• D’autres, spécialistes en droit de la famille sur le plan international, prennent en charge la protection des majeurs et toutes les problématiques qui vont avec : enlèvement, détournements par abus de faiblesse, rapatriement des fonds de l’étranger, etc.  Leurs collaborateurs prennent les dossiers à l’aide juridictionnelle si la procédure se passe en France.
• La compétence dans les droits étrangers se trouve dans l’annuaire du barreau de Paris pour les cabinets parisiens : www.avocatparis.org/annuaire-international
• Certains notaires ont des bureaux et des correspondants à l’étranger, Maghreb, Etats-Unis, Grande Bretagne. Il existe des annuaires.
  www.lannuaire.service-public.fr/navigation/chambre_notaires
  www.notariesofeurope.eu/fr/citoyens/annuaire-europeen-des-notaires/

Dans la plupart des cas soulevés au cours du congrès, le droit commun s’applique, cela n'a rien à voir avec la validité de la représentation par MJPM dans le pays. Si la personne a des droits, il s'agit de les faire respecter.

Le MJPM doit trouver la solution pour guider et alerter la personne protégée sur les difficultés de sa situation. Il n’a pas la compétence pour résoudre à lui seul le problème. Ce n’est d’ailleurs pas sa mission.

Il doit savoir faire appel aux personnes compétentes.

J’espère y avoir un peu aidé, avec la faible expérience qui est la mienne en la matière.