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SUJET: notification à la banque

notification à la banque il y a 1 an, 8 mois #10938

Bonjour

Venant d'être nommé tuteur de ma mère, j'ai notifié la mesure à sa banque.
La conseillère a fait un avenant au différents comptes et livrets pour m'indiquer comme représentant légal.
Par contre, l'ordonnance du juge ne précise rien concernant les comptes bancaires, le découvert, les chèquiers et sa carte bancaire.
Dois-je rendre les moyens de paiement à la banque ou puis-je les utiliser en tant que tuteur?
Dois-je rendre uniquement la carte bleue?
De plus la conseillère me refuse la délivrance d'un chéquier au nouvel intitulé pour gèrer le compte car il n'y a rien de mis dans l'ordonnance à ce sujet idem pour une carte bleue.
Ai-je droit en tant que tuteur a un chéquier ? une carte bleue ?Etant à 80km de la banque puis conserver mon accès internet pour gèrer ses comptes?
Merci vivement de vos précisions car la situation est bloquée ...
Cet utilisateur a été remercié pour son message par: charlesalbertlucas

Re: notification à la banque il y a 1 an, 8 mois #10940

Vous dites être nommé tuteur et vous faites référence à une ordonnance, est-ce une ordonnance de changement de tuteur ? Ceci étant que ce soit une ordonnance ou un jugement, le fonctionnement des comptes bancaires sous tutelle obéit aux règles des actes d'administration et de disposition.
La banque doit vous délivrer un chéquier au nom de votre mère et mentionnant sa mesure de protection. Vous n'avez pas droit aux découverts. Vous pouvez disposer d'une carte de retrait, mais si vous voulez une carte de paiement, il vous faudra l'autorisation du juge.
Vous devez effectivement rendre tous les moyens de paiement de votre mère.
Si la banque ne vous délivre pas de chéquier, comment allez-vous payer les factures ?
Cette banque ne serait-elle pas LCL ou BNP ??? si c'est le cas, elle va aussi vous bloquer la gestion des comptes par internet !!!

Re: notification à la banque il y a 1 an, 8 mois #10960

La banque c'est le crédit mutuel de Bretagne... Ils n'ont pas l'air d'avoir un service spécialisé dans la tutelle et pas l'habitude de travailler avec des tuteurs familiaux.
Le conseiller en patrimoine suivait le guide imprimé ...il se renseigne d'ici lundi auprès du service juridique de la banque pour les moyens de paiement...
Pour le chéquier je vais voir avec le greffe lundi et les services d'aide aux tuteurs familiaux.
D'après le guide de l'Unaf -caisse d'épargne le tuteur peut effectivement avoir un chéquier.
Je vais voir pour saisir le médiateur de la banque si ça continue de bloquer...d'autant plus que je suis dans une autre région limitrophe la semaine et que je vais recevoir les factures surtout que le cmb est une banque régionale et pas présente dans ma ville.

Re: notification à la banque il y a 1 an, 8 mois #10961

A ma connaissance cette banque n'est pas habituée à faire du blocage avec les tuteurs...c'est donc une question de conseiller clientèle qui découvre sans doute cette particularité et quand on n'a pas les compétences, le reflex est de se protéger, donc de bloquer les procédures et livrer des faux arguments au client !
Vous avez aussi la possibilité d'exposer au juge votre difficulté avec cette banque et demander l'ouverture d'un compte dans une autre banque.

Re: notification à la banque il y a 1 an, 8 mois #10963

Je vais voir avec le greffe mais je pense que cela va s'éclaircir quand la conseillère aura eu la réponse du service juridique du CMB. Sinon je prendrais contact avec sa direction et le médiateur de la banque.

Sinon je me posais une question ...en tant que débutant... je peux faire les opérations courante sur le compte courant de ma mère ? inutile de créer un nouveau compte réservé à la gestion : recettes dépenses et ensuite reversement de l'excédent sur son compte habituel? J'ai dû lire cela quelque part alors j'ai comme un doute...

Re: notification à la banque il y a 1 an, 8 mois #10966

En curatelle renforcée il faut deux comptes, pas en tutelle.
Après, ça peut être utile si votre mère peut avoir une carte bancaire, pour séparer la gestion et suivre les retraits.
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