Bonjour à tous,
Je suis actuellement mandataire spécial d'une personne qui devrait à terme être placée sous tutelle. J'ai donc notifié la mesure de protection aux impôts et leur ai demandé de me communiquer les avis d'impôts, de taxe foncière et d'habitation, ainsi que les codes pour accéder en ligne au site internet^impots.gouv. Il m'a été opposé un refus à cette demande au motif que cette dame est mariée et que les informations concernant cette dernière concernent aussi son mari. Je ne comprends pas cette réponse, dans la mesure où, je représente cette femme : elle a droit elle aussi à la communication de ces pièces. Sans compter que l'avis d'impôt est nécessaire dans nombre de dossiers de demande d'aide (aide sociale, etc...).
Voici la réponse reçue des impots :
"Madame X est sous statut marital avec Mr X.
A ce titre, ils sont solidaires vis à vis des impôts.
Je ne peux donc pas vous communiquer les informations que vous me demandez puisqu'elles concernent également Mr X."
Pouvez-vous me doner votre avis sur cette décision et m'indiquer ce que je peux faire ?
Merci de votre aide !