mon beau frere et sou tutelle

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il y a 9 ans 8 mois #13634 par severinem
mon beau frere et sou tutelle a été créé par severinem
bonjour
je voudrais avoir renseignement mon beau frere et sou tutelle sa mere la tutelle lui ve demneger mai elle refuse si il par sans son accord il peu se passer koi merci me repondre ses urgent comme situation,

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il y a 9 ans 8 mois #13643 par kint
Réponse de kint sur le sujet Re: mon beau frere et sou tutelle
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"Article 459-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.

Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue."

Si votre beau frère ne souhaite pas déménager et qu'il n'y a pas de difficulté particulière, sa mère ne peut pas choisir à sa place son lieu de vie. Toutefois, si le maintien dans les lieux s'avère impossible pour des raisons financières/hygiène/santé etc... elle devra faire un écrit au juge lui demandant l'autorisation pour faire le déménagement.

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