Bonjour,
J'ai une MP ss curatelle renforcée qui a de grosses dettes au regard de ses revenus (aah).
Elle vit chez sa mère, a contracté un prêt chez cofidis de 3000 euros en 2010 et a des consommations téléphoniques compulsives. Total presque 2000 euros dû à son opérateur téléphonique (qui refuse de résilier son contrat). Du moins cela couterait 350 euros supplémentaires...
Elle est sous mesure de protection depuis peu.
Puis je faire annuler sa dette cofidis en arguant qu'elle n'était pas en mesure de contracter un prêt et que ses revenus étaient trop faibles ?
Quant à l'opérateur téléphonique avez vous déjà eu le cas ?
Sinon il me reste à monter un dossier de surendettement...
Merci

Difficile de répondre à cette question dans laquelle il manque trop d'éléments.Depuis quelle date la MP est placée sous régime de protection?
Ceci notamment pour "cofidis". Quant à l'opérateur téléphonique avez-vous essayé de modifier l'abonnement. Avez-vous pensé à mettre en place une "boite" internet qui permet de téléphoner vers les fixes et les mobiles pour le prix d'un abonnement mensuel. Votre opérateur doit certainement proposer ce genre de chose.

Si le prêt date de 2010, voir s'il n'y a pas moyen de le faire annuler au titre de la période suspecte, art. 464 code civil : "...Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée...".

zollad écrit:


Concrètement, quelle est la procédure à suivre pour annuler les actes conclus pendant la période suspecte?

Je vois mal un médecin prendre le risque d'établir un certificat a posteriori mentionnant que la personne n'était pas en capacité de signer un contrat de prêt. La seule issue, une proposition d'échéancier apparaissant difficilement envisageable, me semble celle d'un dossier de surendettement. ça me pose personnellement moins de problèmes d'"éthique" lorsque le créancier pratique l'usure. Les conséquences de l'inscription à la banque de France ne sont pas si terribles que ça pour le majeur protégé, vu qu'il ne peut déjà plus émettre de chèques par défaut depuis le prononcé de la mesure.

Par contre le certificat médical indispensable à la mise sous protection indique qu'il y déficit ou altération de ses facultés.
C'est l'existence de ce certificat justifie la période suspecte!