refus transmission doc pour fiscde l'ancien tuteur

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il y a 10 ans 1 semaine #13207 par Tutellelachapelle
refus transmission doc pour fiscde l'ancien tuteur a été créé par Tutellelachapelle
Bonjour

Je viens de reprendre le tutorat de ma mère. Les impots me demande 70000€ du au délai et retard de paiement sur les impots de 2010 géré à l'époque par l'ancienne tutrice. Afin de comprendre cette situation, je lui demande l'acte de cession et les statuts de la société qu'elle a vendu. Elle me dit avoir tout jeté.. :woohoo: Quelqu'un peut il me dire comment faire et auprès de qui je peux obtenir ces documents ne serait ce que pour négocier auprès du fisc???

Merci beaucoup de votre aide

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  • clerette
il y a 10 ans 1 semaine #13217 par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re: refus transmission doc pour fiscde l'ancien tuteur
Bonsoir,

Rapprochez vous du notaire.
Et prévenez le juge de cette situation sans tarder.

Cordialement

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