Bonjour,
Dans le contexte de la succession de ma mère (décédée depuis qlq mois), nous cherchons à éviter à ma sœur – handicapée mentale : majeure incapable, sous tutelle - de se retrouver en indivision sur l'unique bien immobilier du patrimoine à transmettre.
Et à privilégier la transmission d’un capital financier directement disponible à ma sœur , cette disposition étant plus adaptée à sa situation.
NB : Le juge des tutelles s'est très tôt déclaré "favorable dans le principe" -verbatim- à cette opération (lors d'une précédente audition -par le juge- du tuteur de ma sœur).
Dans ce contexte, pourriez-vous m'aider à corriger/confirmer la rédaction du projet de requête ci-dessous ?
(notamment les points suivis de "?" )
Le requérant sollicite de votre part l'autorisation :
d'approuver un acte de "acte de partage" / "acte de licitation"(?) , qui a pour objectif d'éviter à la majeure protégée sous votre tutelle, de se retrouver en indivision sur l'unique bien immobilier du patrimoine de succession
et de privilégier la transmission d’un capital financier qui lui serait directement disponible - disposition a priori plus adaptée à sa situation.
Par cet acte, "en rachat des parts d'indivision de cette majeure protégée"(?) , les autres "héritiers"/"indivisaires"/(autre… ?) lui verseraient COMPTANT une soulte de XXXXX,xx Euros [hors texte : elle sera répartie de façon ad hoc entre chacun] correspondant à la valorisation de ses droits d'indivision sur le bien immobilier de la présente succession.
Ainsi, in fine, la "répartition des biens de succession pour chacun" (?), et notamment pour la majeure protégée, serait la suivante :
[suivra un tableau chiffré de répartition des biens de succession]
MERCI D'AVANCE DE VOTRE AIDE !
Connexion
Documentation
Bibliothèque
Espace solutions
Nos services
Forum
Recherche