Droits des personnes handicapées : le Conseil de l’Europe conclut à la violation par la France de la Charte sociale européenne

Dans une décision du 17 avril 2023, le Conseil de l’Europe dénonce une violation des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles par l'État français et regrette l'absence de "politique cohérente et coordonnée en matière de handicap" en France.

La France viole les droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, constate le Conseil de l'Europe dans une décision publiée ce lundi, après une réclamation déposée par plusieurs associations françaises en 2018. Après examen, le Conseil de l'Europe conclut à l'unanimité que la France enfreint trois articles de la Charte des droits sociaux et empêche les personnes handicapées de mener une vie indépendante.