La loi « Bien vieillir » et les MJPM

L’article 15 de la loi « Bien vieillir » revient sur les missions des MJPM. Il complète l’article L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

Les MJPM « assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux » qu’« ils exercent dans le respect des principes définis à l’article 415 du code civil , mission qui « s'exerce sans préjudice de l'accompagnement social auquel la personne protégée peut avoir droit »
Est également prévu une charte nationale qui définira « les principes éthiques et déontologiques applicables à leur profession », établie par les organismes représentatifs des MJPM, publiée par arrêté du ministre chargé des Affaires sociales. Enfin les MJPM sont tenus de suivre une formation continue, dont les modalités seront fixés par décret.