Le dépôt d’un dossier de surendettement à titre préventif est possible

Bien que peu utilisée la démarche préventive dans le traitement des situation de surendettement existe. La circulaire du 1er avril 2021 indique : « Le fait que le débiteur ait été en mesure d’honorer ses engagements sans incident jusqu’au dépôt du dossier ne doit pas conduire à déclarer son irrecevabilité si l’examen de sa situation fait apparaître que des difficultés financières sont inévitables à brève échéance. »

Circulaire du 1er avril 2021, NOR : ECOT2105604C