Proposition de loi « bien-vieillir » : la commission mixte paritaire parvient à un accord

La commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie est parvenue à un accord sur un texte commun. La CMP a maintenu les dispositions de la proposition de loi tendant à créer un droit de visite en établissements. En particulier, un droit inconditionnel de recevoir de la visite est reconnu pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, même en cas de crise sanitaire.

En matière de tarification de l’hébergement en Ehpad, un compromis permettra aux établissements habilités à l’aide sociale de bénéficier d’une souplesse encadrée dans la fixation de leurs tarifs.

Confirmation de la création d’un droit pour les résidents d’Ehpad de voir leur animal domestique accueilli au sein des établissements, droit encadré afin de garantir la santé et la sécurité des résidents et du personnel, ainsi que le bien-être des animaux.

Concernant la protection juridique des majeurs, création du registre national des mesures de protection.

Le texte doit être définitivement adopté courant mars par l’Assemblée nationale et le Sénat

Communiqué de presse du Sénat, 12 mars 2024
Texte de la commission n° 412 déposé le 12 mars 2024