Société du bien-vieillir en France : proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France déposée à l’Assemblée nationale par Aurore Bergé a été adoptée et transmise au Sénat le 23 novembre 2023.

Cette proposition de loi poursuit trois finalités :

• - renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie et lutter contre l’isolement social ;
• - lutter contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux (parmi les mesures il est prévu de préciser les missions de la protection juridique des majeurs notamment au travers d’une charte éthique et de déontologie, et en posant l’obligation de signalement de toute situation de maltraitance constatée, la désignation d’une personne de confiance valable dans les champs sanitaire, social et médico-social, l’obligation pour les MJPM de suivre une formation annelle continue dont la durée, le contenu et les modalités seront fixés par décret) ;
• - garantir à chacun des conditions d’habitat ainsi que des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leurs pratiques.

Un amendement de l’Assemblée nationale offre la possibilité aux résidents d’amener leur animal domestique avec eux (Article 11 bis E (nouveau)) . Les modalités de cet accueil doivent être définies par décret pris en Conseil d’Etat.

Texte n° 147 (2023-2024) transmis au Sénat le 23 novembre 2023