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Les limites de l'autonomie de la personne protégée - Webinaire MGAS du 17 octobre 2023

Pour cette 12e conférence, la MGAS propose dans ce webinaire « les limites de l’autonomie du majeur protégé» avec l’intervention de Gilles Raoul-Cormeil

, Professeur de droit privé et de sciences criminelles à l’Université de Caen Normandie. L’article 415 du Code civil dit clairement l’importance de la prise en compte de cette autonomie, même limitée. Si le MJPM doit soutenir le majeur protégé dans ses droits, l’application concrète au quotidien du mandat de protection de la personne se confronte à des difficultés pratiques sur lesquelles il faut trancher avec le plus de justesse possible. Le Professeur Raoul-Cormeil est revenu sur la modification du Code civil par la Loi de 2007, sur la jurisprudence qui se construit avec la pratique des professionnels et s’intéressera à la notion de risque et de son évaluation dans la protection du majeur

 

 

Auteur : MGAS
Éditeur : MGAS
Publié en : Octobre 2023