Rapport
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Lever les freins au développement du mandat de protection future : les propositions du notariat

Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport sur le mandat de protection future, dispositif faiblement utilisé : moins de 20.000 mandats établis par an, et moins de 1.000 mis en œuvre chaque année. Le CSN formule sept propositions pour lever les freins à son développement : mettre en place une mesure de publicité du mandat de protection future ; confier au notaire le soin de constater la prise d’effet du mandat de protection future ; faire du mandat de protection future un acte exclusivement notarié ; faciliter la circulation du mandat de protection future hors les frontières ; autoriser conventionnellement les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée ; élargir l’objet du mandat de protection future à l’assistance ; contractualiser l’obligation du mandataire d’établir les comptes de sa gestion et mutualiser les opérations de contrôle.

Auteur : Conseil supérieur du notariat
Publié en : Octobre 2022
Nombre de pages : 48