- Messages : 325
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
Vous mettez le doigt sur une grande interrogation !Que faire lorsque la contribution est supérieure à la rémunération???
Si on interprète mathématiquement la phrase on trouve dans le cas de votre exemple : contribution = 226,38, rémunération = 84,49, et versement de l'organisme = -141,89... Vous devriez donc reverser cette somme à l'organisme. Ou plus probablement cette somme viendrait en déduction des sommes dues pour les dossiers à faible revenus.Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est rémunéré sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire attribué pour toute mesure [...] Le montant total des prélèvements opérés sur les ressources du majeur protégé vient en déduction du tarif.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
* l'article R472-8 dernier alinéa indique que :"La rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection dont elles ont la charge."
Cet arrêté n'est pas encore publié."Les indicateurs applicables au mandataire judiciaire à la protection des majeurs et tenant compte en particulier de la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille."
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.