délais:que dire à un acheteur de bien immobilier?

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il y a 9 ans 6 mois #14027 par Vanoise
Bonjour à tous,

Je viens vous donner la suite de l'histoire: le Juge des tutelles me répond qu'il n'y a pas besoin de son autorisation pour vendre le bien immobilier, puisque la personne protégée n'y vit plus. (seul son ex-compagnon y vit).
A noter que le Juge précédemment en charge du dossier avait dit qu'il fallait son autorisation, la greffière du tribunal actuel et le notaire aussi.
Personnellement, quand je lis les textes (code civil et décret 2008-1484), je comprends qu'il n'y a pas besoin de l'autorisation du Juge.
je préfère cette perte de temps plutôt que la situation contraire: on ne fait pas de requête et il en fallait une...

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