délais:que dire à un acheteur de bien immobilier?

L'article 426 ne s'applique qu'à la résidence principale ou secondaire.
Est-ce le cas ici?

Bonjour à tous,

Merci à chacun pour sa réponse.
Dans le cas présent, le bien à vendre était la résidence principale, mais est devenu la résidence secondaire suite à séparation du couple. (la personne protégée n'y habite plus).
Je vais effectivement noter "urgent" sur la requête.

Merci encore.

Bonjour,
Le 426 s'applique concernant l'aliénation de la résidence principale. La mise a disposition du logement nécessite en effet l'autorisation du juge quelle que soit le mesure.
Il n'est pas question de vente dans le 426. La question posée porte sur la vente j'ai donc supposé que l'autorisation de disposer du logement avait déjà été accordée par le juge.
L'article auquel je fais référence porte sur la validité des actes en curatelle simple évidemment.
cordialement

garenne écrit:

Bonjour,
Il n'est pas question de vente dans le 426.
cordialement

Sauf erreur, l’aliénation s’entend par : "vendre, céder, léguer ou donner", c'est donc le 426, qu'il faut viser pour une résidence principale, me semble t il...

Effectivement qu'il s'agissent d'une vente ou d'une résiliation de bail, c'est le 426 qui s'applique. Du moment où l'on doit disposer de l'habitation principale ou secondaire, le 426 s'applique et une autorisation du juge est nécessaire.

Bonjour, pour moi la question est: " que dire à l'acheteur? Car nous ne connaissons pas les délais pour obtenir la nouvelle ordonnance de vente." Il semble que Vanoise ai déjà "une ordonnance de vente" du juge des tutelles datant de 2013.
Donc la question porte sur la validité d'un acte de disposition, a savoir la vente du bien immobilier en curatelle simple et non sur l'aliénation du dit logement.