vente véhicule sous curatelle renforcée

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il y a 11 ans 9 mois #9243 par steph_tuteur
Réponse de steph_tuteur sur le sujet Re: vente véhicule sous curatelle renforcée
Merci pour cette réponse précise.

Le forum et les dossiers du site sont vraiment une mine d'or et ça m'aide beaucoup :) .

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il y a 11 ans 9 mois #9249 par jaba54
Réponse de jaba54 sur le sujet Re: vente véhicule sous curatelle renforcée
Bonjour, Il me semblait que la vente d'un véhicule modifiant le patrimoine, il s'agissait d'un acte de disposition (dans ce cas, en curatelle, l'acte est accompli par le MJPM seul, sans l'accord du JT). Mais s'il s'agit d'un acte d'administration, c'est le majeur protégé qui doit accomplir l'acte seul..Merci d'avance de vos lumières ^^ Cordialement

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il y a 11 ans 9 mois #9257 par Kindom
Réponse de Kindom sur le sujet Re: vente véhicule sous curatelle renforcée
en curatelle:
acte de d’administration: le MP seul (ca c'est la théorie!! car en pratique, c'est autre chose! )
acte de disposition: double signature

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il y a 11 ans 9 mois #9260 par jaba54
Réponse de jaba54 sur le sujet Re: vente véhicule sous curatelle renforcée
Bonjour Kindom, oui, vous avez raison !!
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: Kindom

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il y a 9 ans 9 mois #13609 par mjpm49
Réponse de mjpm49 sur le sujet Re: vente véhicule sous curatelle renforcée
et si le majeur est en tutelle, il faut bien l'accord du JT ?

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