la curatrice ne fait pas suivre le dossier.....

suppression de la discussion

Bonjour,
Ne confondez vous pas offre de prix et "compromis de vente" ? Le compromis est un contrat engageant les parties. Ce contrat peut être assorti d'une clause suspensive pour l'obtention de l'accord du juge ou alors autorisé préalablement par le juge qui se basera sur plusieurs estimations.

Par ailleurs,le curateur agissant dans l'intérêt financier du curatelaire présentera au juge la meilleure proposition. Un compromis de vente ne peut être rompu s'agissant d'un engagement. A la signature d'un compromis, il y a un délai de réflexion de 7 jours.

Vous devez alerter le juge des tutelles, avec copies des documents signés. Le juge demandera immédiatement des explications à la curatrice et répondra à votre sollicitation.

suppression de la discussion

suppression de la discussion