majeur protégé en usufruit

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zegram69
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il y a 13 ans 4 mois #4083 par zegram69

Réponse de zegram69 sur le sujet Re:majeur protégé en usufruit

mali67 écrit "tuteur"...

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litien
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il y a 13 ans 4 mois #4086 par litien

Réponse de litien sur le sujet Re:majeur protégé en usufruit

le nu-propriètaire ne pourra pas vendre sans l'accord de l'usufruitier

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