URGENT - Procédure+commandement payer+curateur.

Dans le cas d'une procédure au nom de la personne protégée, puis d'un commandement de payer lorsque la procédure a échoué, dans l'attente également et surtout de l'autorisation par la juge de prélever la somme demandée sur des placements, un curateur (familial) peut-il être concerné sur ses biens propres (ses propres meubles entre autres qui pourraient être saisis) à l'échéance du commandement de payer ?

Merci infiniment de votre réponse.

Le jugement a été rendu contre le MP, ^les créanciers ne peuvent pas se retourner contre vous.

Merci de votre réponse.

Le problème est que je suis condamnée en tant que tutrice de ma soeur (ce sont les termes) ! (désormais curatrice) sur un conflit d'aide sociale : le bénéfice de l'aide sociale a été supprimé rétroactivement pour ma soeur et le département d'origine a demandé le remboursement du trop perçu à l'établissement (dépendant d'un autre département ou département d'accueil) de ma soeur, au lieu de nous le demander à nous en fait, lequel établissement a effectué le remboursement, s'est retourné vers nous pour récupérer la somme qu'il avait remboursée, nous avons refusé le remboursement. Nous sommes allées en Conseil d'Etat, lequel a condamné le département d'origine à remettre ma soeur à l'aide sociale et à nous rembourser les frais de procédure, ce qui a été fait.

Par ailleurs, et en parallèle l'établissement de ma soeur via l'association gestionnaire avait donc engagé, et dès le début, à notre encontre la procédure dont je parle plus haut : en première instance, nous avons eu gain de cause, mais l'association a fait appel et nous venons donc d'être déboutées et sommées (moi en l'occurence en tant que tutrice, désormais curatrice) d'obtempérer par commandement de payer de régler la somme initiale diminuée de l'aide sociale dont a re-bénéficié ma soeur sur la période concernée, au lieu de se tourner vers le département d'origine puisque le mécanisme de l'aide sociale a repris sur cette période limitée (octobre 1999-avril 2001).Nous repartons donc en Conseil d'Etat.Voilà où nous en sommes et la crainte de la question que je vous ai posée. Le délai du commandement : mardi prochain, qui pourra être reporté en attendant que la Juge, sur ma sollicitation, m'autorise à faire le règlement d'une somme importante à partir des placements de ma soeur, ou si la réponse tarde, sur la base d'un acompte prouvant ma bonne volonté à régler. Merci encore de votre aide.

bonsoir, j'ai un peu de mal à bien réaliser ce qui vous arrive; en effet je n'ai jamais vu un 'tuteur' ou 'curateur' devant à titre "personnel" devoir rembourser des sommes ( sauf en cas de fraude) ce qui n'est pas votre cas.
Par contre, lorsque votre soeur est entrée dans l'établissement avez-vous signé un document vous portant caution?
Il arrive très souvent que les établissements demandent au tuteur de le faire.
Par contre vu les actions déjà menées, vous devez avoir pris un avocat; si oui, que vous conseille t-il?
Si non, je vous conseille d'en voir un car l'établissement ne semble pas vouloir stopper la procédure.
N'hésitez pas à recontacter le tribunal pour qu'il puisse vite vous répondre.
bon courage

Le clerc d'huissier (je ne sais pas si on dit ainsi) a suggéré l'acompte si la réponse de la Juge tarde, mais en même temps il a semblé avoir hésité à prélever d'office sur des placements (ça coûte trop cher : ???), il a parlé de biens mobiliers (il me semble pourtant que les placements en font partie), là-dessus je lui ai bien précisé de ne pas venir frapper chez moi car ce n'est pas de moi qu'il s'agit , et de ne pas venir non plus dans la chambre de ma soeur dans son foyer! Il est vrai que l'avocat, justement, m'a dit que je n'avais pas vu l'huissier lui-même. J'ai quand même dit au clerc d'huissier que pour d'autres procédures (recours succession notamment car nous n'avons pas été concernées par la nouvelle loi), l'huissier s'adressait à la banque pour connaitre les possibilités et ensuite il décidait du prélèvement.Dans notre dossier, le clerc d'huissier a demandé des précautions d'attente (réponse Juge ou acompte)mais j'avoue que cette situation me préoccupe et que si quelqu'un se présentait chez moi, je me demande ce que je devrais faire : appeler notre avocat (c'est lui qui a conseillé de revenir en Conseil d'Etat), mais encore ? Lundi je contacte l'Unapei, je me suis soudain souvenue que j'ai une assurance tuteur, récente. Mardi matin (seul moment d'ouverture), je retourne au greffe des tutelles (j'ai téléphoné le surlendemain de mon courrier à la Juge,disant que je passerai chercher la réponse ce mardi et demandant de passer le message).

Oui, bien sûr l'établissement persiste, l'association aussi qui n'est pas au top de sa forme. Je me suis aussi beaucoup battue d'une façon générale : est-ce une réplique ? Pourtant, ils sont sensés connaitre la position du Conseil d'Etat, que c'est après intervention auprès de cette instance que ma soeur est revenue à l'aide sociale pour cette période (mais désormais elle n'a plus l'aide sociale, ce qui pose certains pbs, mais là c'est une autre histoire), et que si nous n'avions rien fait elle n'aurait pas récupéré son dû. J'aurais encore beaucoup à dire mais je ne veux pas nous noyer dans un historique, ce problème là suffit pour l'instant.

Merci encore, bonne soirée.

Excusez-moi, je n'ai pas répondu à votre question, je n'ai jamais signé de document me portant caution.