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Recherche2023/12/28 - Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Ce texte modifie les conditions requises pour l'exercice en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il remplace la formation complémentaire aujourd'hui exigée pour l'exercice de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par le diplôme national de licence professionnelle mention « activité juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Il abaisse la condition d'âge pour l'exercice de l'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs à 18 ans.
La condition de formation s’applique à compter du 1er septembre 2025. Le CNC peut être délivré jusqu’au 31 décembre 2027. Les personnes titulaires au 1er janvier 2028 du CNC dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret peuvent exercer leurs fonctions au-delà de cette date.
