2023/09/27 – Conseil d’État, 27 septembre 2023, n° 471646 - Registre spécial des mandats de protection future – Sanction du Gouvernement

Le gouvernement est condamné à prendre, dans un délai de six mois, le décret en Conseil d’État prévu par l’article 477-1 du Code civil créé par loi 2015-1776 du 28-12-2015 aux fins d’adoption du registre spécial permettant la publicité des mandats de protection future.