2023/11/21 - Cour administrative d’appel Nantes, 21 novembre 2023, n° 22NT00862 - Application, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, du régime du collaborateur occasionnel du service public (octroi de la protection fonctionnelle incluse)

Une CAA vient de poser que le régime, très large du régime du collaborateur occasionnel du service public s’applique aussi au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, y compris pour ce qui est de l’octroi de la protection fonctionnelle.
Blog Landot avocats, 18 janvier 2024
Cour administrative d’appel de Nantes, 21 novembre 2023, n° 22NT00862