2022/12/21 – Conseil d’État, Décision n° 459777 - Prise d’effet de la demande l'admission à l'aide sociale à l'hébergement 

Lorsque la demande d'aide sociale à l'hébergement a été déposée, quel qu'en soit l'auteur, dans le délai de deux mois suivant le jour d'entrée dans l'établissement, la prise en charge de ces frais peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement, peu importe les difficultés administratives comme l’incomplétude du dossier ou l’oubli de transmission par le CCAS de la demande à l’autorité départementale

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22/12/2022, 459777