2024/12/04 - Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Conditions d'exonération de la procédure d'appel à projets en cas d'extension des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de faible capacité. Le texte fixe à huit cents mesures le seuil de capacité de ces services en-dessous duquel s'applique la dispense d'appel à projets.
