2025/08/25 - Arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives des services MJPM

Un tableau annexé à l’arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM imputables aux prestations prises en charge par l'Etat en 2025.

Arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles