Certificat médical en vue du réexamen d’une mesure de protection judiciaire

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1304 Certificat médical en vue du réexamen d’une mesure de protection judiciaire /documentation/suivi-legislatif-et-reglementaire/protection-juridique/certificat-medical-en-vue-du-reexamen-d-une-mesure-de-protection-judiciaire.html

Modèle de certificat médical à établir par un médecin inscrit ou non sur la liste du Procureur.
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