Actualité - Tutelle Au Quotidien : Informations, forum et services

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Formation France Tutelle - La réforme du contrôle des comptes rendus de gestion – 8 & 9 septembre 2026	21 Août 2026
Chambre des notaires de Paris : Livre blanc « Compagnie des Notaires de Paris - Horizon 2040	21 Août 2026
Notaires 2040 : « Il ne s’agit pas d’imaginer l’avenir, mais d’anticiper des évolutions déjà à l’œuvre »	21 Août 2026
Complément de ressources : une Caf condamnée à le rétablir	21 Août 2026
Consentir au seuil de la mort - Mariage in extremis, mariage posthume et vulnérabilité du sujet	21 Août 2026
2026/07/20 - Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 20/07/2026, 517067 - Limitation de traitements thérapeutiques – Obstination déraisonnable – Directives anticipées	21 Août 2026
2026/07/03 - Décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d'utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal » - Personnes âgées – Personnes handicapées	21 Août 2026
2026/03/19 - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2026, 23-21.482 - Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) – Concubinage – Vie commune stable et continue Communauté de ressources et de charges – Union sexuelle – Remboursement	21 Août 2026
2026/05/13 - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2026, 24-17.060 – Appel des décisions du juge des tutelles – Droit du tuteur d’interjeter appel au nom de la personne protégée	21 Août 2026
2026/08/14 - Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-910 DC du 14 août 2026 sur la loi relative au droit à l’aide à mourir	21 Août 2026
2026/08/18 - LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir	21 Août 2026
« Accompagner sans déposséder » - Colloque -- Fédération des Mandataires Judiciaires Indépendants des Alpes Maritimes – 17 septembre 2026	21 Août 2026
Côtes d’Armor : appel à candidature pour le recrutement de six mandataires individuels du 29 juin au 31 août 2026	30 Juillet 2026
Comment la fiducie-gestion réinvente la protection des personnes vulnérables	30 Juillet 2026
Dégradation des délais d’instruction des titres de séjour : la Défenseure des droits publie un rapport faisant suite à une enquête inédite et formule plusieurs recommandations	30 Juillet 2026
L’Interfédération de la protection juridique des majeurs conteste la réduction des dotations régionales limitatives 2026 et introduction de nouveaux indicateurs RH dans l'instruction budgétaire du 1er juin 2026 des services MJPM	30 Juillet 2026
Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (Texte définitif) adoptée le 15 juillet par l’Assemblée nationale	30 Juillet 2026
2026/06/01 - Instruction n° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales	14 Juillet 2026
Le Gouvernement renonce à modifier le calcul de l'AAH en complément d'une pension	14 Juillet 2026
Seine-Saint-Denis - Appel à candidatures de 12 mandataires judiciaires à la protection des majeurs	12 Juillet 2026

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