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2026/08/27 - Trimestrialisation des paiements des mandataires judiciaires à la protection des majeurs des Hauts-de-France - Question de M. Christopher Szczurek (Sénat) – Date de la question : 23/ octobre 2026 – Date de la réponse : 27 août 2026
03 Septembre 2026
Ehpad : trois nouveaux indicateurs de qualité pour informer les personnes âgées et leur famille
03 Septembre 2026
2026/07/29 - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juillet 2026, 26-83.061 – Information du curateur – contrôle judiciaire – saisine du JLD - Débat contradictoire
03 Septembre 2026
Assurance-vie : les 4 exonérations fiscales que tout MJPM devrait connaître – Webinaire Pôle Handicap - 24 septembre 2026
03 Septembre 2026
Demande de report de la mise en oeuvre de la trimestrialisation de l’AAH pour garantir une mise en œuvre effective et sécurisée des droits des bénéficiaires
03 Septembre 2026
Gestion de patrimoine : La personne protégée victime d’un accident - Formation à distance de l’Unafor – 29 et 30 septembre 2026 (matin)
03 Septembre 2026
Gestion de patrimoine : le patrimoine rural de la personne protégée - Formation à distance de l’Unafor - 10 novembre 2026 (matin)
03 Septembre 2026
Fin du cumul de l’ASS et de l’AAH : APF France handicap lance l'alerte
03 Septembre 2026
Formation France Tutelle - La réforme du contrôle des comptes rendus de gestion – 8 & 9 septembre 2026
21 Août 2026
Chambre des notaires de Paris : Livre blanc « Compagnie des Notaires de Paris - Horizon 2040
21 Août 2026
Notaires 2040 : « Il ne s’agit pas d’imaginer l’avenir, mais d’anticiper des évolutions déjà à l’œuvre »
21 Août 2026
Complément de ressources : une Caf condamnée à le rétablir
21 Août 2026
Consentir au seuil de la mort - Mariage in extremis, mariage posthume et vulnérabilité du sujet
21 Août 2026
2026/07/20 - Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 20/07/2026, 517067 - Limitation de traitements thérapeutiques – Obstination déraisonnable – Directives anticipées
21 Août 2026
2026/07/03 - Décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d'utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal » - Personnes âgées – Personnes handicapées
21 Août 2026
2026/03/19 - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2026, 23-21.482 - Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) – Concubinage – Vie commune stable et continue Communauté de ressources et de charges – Union sexuelle – Remboursement
21 Août 2026
2026/05/13 - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2026, 24-17.060 – Appel des décisions du juge des tutelles – Droit du tuteur d’interjeter appel au nom de la personne protégée
21 Août 2026
2026/08/14 - Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-910 DC du 14 août 2026 sur la loi relative au droit à l’aide à mourir
21 Août 2026
2026/08/18 - LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir
21 Août 2026
« Accompagner sans déposséder » - Colloque -- Fédération des Mandataires Judiciaires Indépendants des Alpes Maritimes – 17 septembre 2026
21 Août 2026
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