Actualité - Tutelle Au Quotidien : Informations, forum et services

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Le schéma régional Grand Est 2026-2030 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs	19 Avril 2026
Logements vacants : une nouvelle taxe unique à partir de 2027	19 Avril 2026
Paris - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel	16 Avril 2026
2026/02/18 – Cour de cassation, Civ.1, 18 février 2026, n° 23-23.989 - Obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office	16 Avril 2026
Quelles ressources pour soutenir les aidants ?	16 Avril 2026
2026/04/03 - Conseil constitutionnel - Décision n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026 - Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé - Prolongation de sa garde à vue - Notification de nouveaux faits	16 Avril 2026
MJPM - Maîtriser le calcul des émoluments - Webinaire MGAS - Replay du 07 avril 2026	16 Avril 2026
08/06/2026 - Caen - Institut caennais de recherche juridique (ICREJ - « SCI et personnes protégées » - Lundi 8 juin (17h-19h)	16 Avril 2026
Rapport 2025 du Défenseur des droits	16 Avril 2026
2026/04/08 - Décret no 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale	16 Avril 2026
Somme - Appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel	03 Avril 2026
Moselle : Appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection des majeures exerçant à titre individuel	03 Avril 2026
2026/03/19 – Cour de cassation, Civ.2, 19 février 2026, n° 23-18.955 - PCH Aide humaine - Remboursement d’indus pour non consommation de la totalité des heures d’aide allouées	03 Avril 2026
2026/04/01 - Instruction n° DGCS/SD2A/SD3A/SD3B/SD4C/2026/45 du 1er avril 2026 relative au droit de recevoir des visites en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) du champ de l’autonomie	03 Avril 2026
Tutelle, curatelle, habilitation familiale 2026 - 16e édition	03 Avril 2026
En 2024, un écart moyen de 1 000 euros par mois entre les chambres habilitées à l’aide sociale en EHPAD et les autres	03 Avril 2026
Incapacité physique et expression de la volonté : l'ordinateur comme outil de communication sous Curatelle ?	01 Avril 2026
Contribution du CNCPH portant sur la protection juridique des majeurs - Assemblée plénière du 18 mars 2026	27 Mars 2026
2026/02/24 - CAA Nantes, n°25NT00563 : Refus de protection fonctionnelle d'un MJPM	27 Mars 2026
2026/03/04 - : Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2026, n°24/01499 - Le vote de la personne protégée en curatelle renforcée sur les résolutions de l'article 24 de la loi du 10/07/1965 est valable	27 Mars 2026

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