Actualité - Tutelle au Quotidien

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2026/10/13 - Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2026, n° 25-86.826 - Le curateur ou le tuteur d’une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, date d’audience et des décisions de condamnation dont elle fait l’objet, y compri	30 Octobre 2026
Manche - Arrêté n°2026-DDETS-PSA-78 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel	30 Octobre 2026
Lot - Arrêté n°2026-132 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel	30 Octobre 2026
2026/10/20 - Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Question écrite n° 18355 de M. Didier Padey (Assemblée nationale) – Date de la question : 22 septembre 2026 – Date de la réponse : 20 octobre 2026	30 Octobre 2026
Consentement aux soins courants: quelle place accorder à la volonté des patients mineurs ou des majeurs protégés ?	30 Octobre 2026
PLF 2027 - Un amendement porte le coût de référence d'une mesure de protection à 160 € au lieu de 145,95 € aujourd’hui	30 Octobre 2026
La formation de MJPM a vu ses effectifs totaux d’inscrits augmenter en 2025	30 Octobre 2026
Corrèze - Appel à candidatures de cinq mandataires judiciaires à la protection des majeurs	30 Octobre 2026
Les chiffres clés de la Justice - Edition 2026	30 Octobre 2026
De nouveaux modèles de bail et une notice d'information actualisée	30 Octobre 2026
Retraite de réversion : la procédure pour bénéficier du dispositif a été simplifiée	30 Octobre 2026
e-MJPM : découvrez le référentiel régional Auvergne-Rhône-Alpes pour renforcer la coordination des acteurs	16 Octobre 2026
Directives anticipées du majeur protégé depuis mai 2026	16 Octobre 2026
Budget PJM : la FNAT et l’IF-PJM mobilisées contre 2 ans de baisse de crédit	16 Octobre 2026
L'ASH PA et PH : "Tout comprendre, les erreurs à éviter, les réponses à fournir au CD, la jurisprudence récente…Visioconférence POLE HANDICAP réservé aux services mandataires - Mercredi 25 novembre 2026 DE 9h à 12 h	16 Octobre 2026
Droit à l’aide à mourir - « Dédramatiser, sans désacraliser »	13 Octobre 2026
Le rôle du mandataire judiciaire	13 Octobre 2026
Loir-et-Cher - Appel à candidatures de nouveaux mandataires individuels	13 Octobre 2026
Prestation de compensation du handicap : profils des bénéficiaires et montants perçus	13 Octobre 2026
Vingt ans après l’article 36 : les véritables défis de la généalogie successorale sont ailleurs - Tribune collective des Généalogistes de France	13 Octobre 2026

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