Jurisprudence - Paiement non autorisé : la banque doit rembourser d’abord et réclamer ensuite , le cas échéant, le remboursement des pertes occasionnées

La négligence grave du client ne dispense pas la banque du remboursement immédiat du montant d’une opération de paiement non autorisée. Dans un second temps, il peut, le cas échéant, réclamer au client le remboursement des pertes occasionnées s’il établit que celles-ci résultent du fait que le client a, intentionnellement ou par négligence grave, manqué aux obligations qui lui incombent, notamment celle de préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.

Communiqué de presse n° 147/26 Luxembourg, le 15 octobre 2026

Cour de justice de l'Union européenne, 15 octobre 2026, n° C-70/25