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05/02/2012 - Grave inégalité entre majeurs protégés

A prestation, situation et ressources identiques certains majeurs protégés confiés aux associations tutélaires paient jusqu'à 5 fois plus que s'ils avaient été pris en charge par un mandataire privé. Cette situation dure depuis le mois d'août 2011 et concerne des dizaines voire des centaines de milliers de personnes protégées. Elle ne bénéficie pas aux associations, dont la dotation globale de financement est inchangée, mais aux financeurs publiques (CAF, Sécurité Sociale, Etat notamment) qui voient leur contribution être réduite d'autant. Ils ne sont pourtant aucunement à l'origine de cette situation qui est la nième péripétie des tatonnements successifs de la DGCS pour essayer de stabiliser un système de financement décidément bien mal conçu.

Une égalité entre majeurs protégés rompue depuis le 4 août 2011

Avant le décret du 1er août 2011 (publié le 4 août 2011), les majeurs protégés participaient au coût de leur mesure de manière identique quel que soit le statut du MJPM. Ce calcul était basé sur le seul critère des ressources et ne tenait compte ni de la nature de la mesure de protection, ni du lieu de résidence du majeur.

Le 4 février 2011, le Conseil d'Etat a rendu une décision invalidant ce calcul dans le cas des MJPM privés et laissant à la DGCS juqu'au 4 août 2011 pour le régulariser. Le motif immédiat de cette décision était d'ordre "technique" (règles définies dans un arrêté alors qu'elles auraient dû l'être par décret), mais dans son analyse, le rapporteur du Conseil d'Etat soulignait la nécessité, sur le fond, de moduler le tarif en fonction de plusieurs paramètres et non des seules ressources du majeur. Et il indiquait que cette nécessité était également valable pour les associations.

Le 4 août 2011, la DGCS publie un décret complété par un arrêté publié le surlendemain. Ce décret modifie le dispositif... mais uniquement pour les MJPM privés ! Non seulement la DGCS a choisi de ne pas tenir compte de l'alerte du rapporteur du Conseil d'Etat quant au dispositif dans son ensemble, y compris pour les associations, mais elle décide de rompre la sacro-sainte égalité entre les majeurs protégés.

Le 6 janvier 2012 la DGCS signe un nouvel arrêté (publié le 21 janvier 2012) qui adapte le nouveau barème pour les MJPM privés. Mais aucun texte ne vient restaurer l'égalité de traitement entre les majeurs protégés.

Ainsi, ce qui aurait pu être une situation transitoire de quelques semaines le temps d'adapter les textes nécessaires dure désormais depuis plus de 6 mois laissant se développer une grave injustice entre majeurs et le risque d'un nouveau scandale pour le secteur tutélaire.

Un coût jusqu'à 5 fois supérieur pour un même majeur protégé

Quelquesoit le statut du MJPM en charge de la mesure de protection, le montant versé par le majeur protégé dépend de ses ressources. Mais depuis août 2011, lorsque la mesure de protection est gérée par un MJPM personne physique (mandataire privé), ce montant varie également selon divers facteurs tels que, notamment, la nature de la mission de protection (curatelle simple ou renforcée, tutelle, etc.) ou encore le lieu de résidence du majeur (à domicile ou en établissement). Or ces modulations ne sont pas appliquables lorsque la mesure est confiée à une association tutélaire ou à un préposé hospitalier : les majeurs protégés dont ils s'occupent paient un montant qui dépend uniquement du niveau de leurs ressources. Montant qui correspond... au coût de la prestation la plus chère du barème des MJPM privés.

Le graphique ci-dessous illustre cette inégalité :

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- la courbe violette (supérieure) représente le montant payé par un majeur protégé à une Association Tutélaire en fonction de ses ressources. Il n'y a qu'une seule courbe car le montant est identique quelquesoit la nature de la mesure de protection et la situation du majeur.

- les 6 autres courbes représentent le montant payé par un majeur protégé à un MJPM privé. Chaque courbe représente le tarif pour une mesure de protection et une situation donnée. La prestation la plus onéreuse (bleu foncé) est une curatelle renforcée aux biens et à la personne pour un majeur vivant à domicile. La prestation la moins coûteuse (pointillés bleu clair) est une mission de subrogé curateur pour un majeur protégé vivant en établissement. La courbe est en pointillé car ce type de prestation est assez rare. Les 4 autres exemples de tarifs illustrés sur ce schéma représentent en revanche des prestations très fréquentes.

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Une injustice qui ne profite pas aux associations mais aux financeurs publics (CAF, Sécurité Sociale, Etat notamment)

Il convient de souligner que les associations ne bénéficient aucunement de ce surcoût payé par les majeurs protégés. En effet leur système de financement passe par une dotation globale calculée indépendamment des montants prélevés sur les fonds des majeurs protégés. Donc l'alignement de leurs tarifs sur celui créé pour les MJPM privés ne modifierait pas leur dotation globale.

En revanche, un tel alignement représenterait un surcoût important pour les financeurs publics qui devraient compenser le manque à gagner des associations. Mais sont-ils seulement au courant ? La DGCS a-t-elle alerté l'ensemble des acteurs sur la situation ?

On ne peut être certain que d'une chose : le système de financement des mesures de protection n'est toujours pas stabilisé et de nouvelles adaptations sont inévitables.