2023/12/28 - Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 sur les ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité
Le décret précise les modalités de prise en compte des revenus professionnels pour l'instruction des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité, et prévoit la présentation de certaines informations sur les bulletins de paie et sur les relevés de prestations. Il prévoit également l'exclusion des bases ressources du RSA et de la prime d'activité :
- de l'allocation décès servie par Pôle emploi,
- des indemnités d'entretien destinées à l'entretien de l'enfant versées aux assistants maternels et familiaux,
- de l'allocation personnalisée d'autonomie,
- de la majoration pour tierce personne ainsi que de diverses prestations assimilées,
- de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.
Les dispositions du décret s'appliquent aux ressources perçues depuis janvier 2024, déclarées à partir du 1er février 2024.
