2025/10/14 - Proposition de loi n° 1943 de Mme Annie Vidal visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs, déposée le 14 octobre 2025
Cette proposition de loi vise à moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs. Elle s’inscrit dans le prolongement des réflexions menées dans le cadre des États généraux de la justice, de la concertation avec les professionnels de terrain (juges, mandataires, services sociaux) et des apports de la proposition de loi « Bien vieillir. »
Les propositions
- Permettre la conclusion de contrats de gestion immobilière par la personne chargée de la mesure de protection ;
- Elargir la levée du secret professionnel, déjà prévu dans en matière de protection de l’enfance, aux situations de protection des majeurs ;
- Créer une passerelle procédurale entre les habilitations judiciaires entre époux et les autres mesures de protection juridique, afin de garantir l’application du principe de subsidiarité ;
- Permettre la désignation d’un curateur ou tuteur de remplacement et prévoir également les modalités d’entrée en fonction du remplaçant, la substitution temporaire des MJPM en cas d’indisponibilité ;
- Introduire un mandat de protection future aux fins d’assistance, complémentaire du mandat existant aux fins de représentation ;
- Adapter le régime de l’habilitation familiale et de lever les freins à son usage / élargissement de la liste des personnes pouvant être habilitées, aligner les régimes d’assistance et de représentation sur celui des curatelles, introduire la possibilité de désigner un habilité de remplacement, et permettre la désignation d’un habilité ad hoc en cas de conflit d’intérêts ;
- Préciser le cadre juridique du registre des mesures de protection créé par la loi Bien‑vieillir, pour éviter des inscriptions redondantes entre le registre général et le registre spécial des mandats de protection future ;
- Prévoir l’information obligatoire de la personne chargée de la mesure de protection par le médecin, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est renouvelée ;
- Etendre aux habilités familiaux les dispositifs d’aide et de soutien jusqu’ici réservés aux tuteurs et curateurs familiaux, dans le cadre des mesures judiciaires.
