Actualité - dernière mise à jour le 11 septembre 2024

Arrêté n° 2024-1791 du 14/06/2024 portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant (MJPM) exerçant à titre individuel

La DRIEETS Ile-de-France – Unité départementale de la Seine Saint-Denis fait appel à candidature aux fins d’agrément de 12 nouveaux mandataires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel

Préfecture de Seine Saint-Denis, Recueil des actes administratifs, n° 93-2024-06-14, 14 juin 2024 (page 62)