CNCC - Présentation de la procédure de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié

Cette note de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a pour objectif de présenter les cadre et contenu de la mission de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés

par un personnel qualifié sans pour autant être exhaustive. Il appartient au professionnel de se référer aux textes de référence la détaillant. Par ailleurs, elle attire l’attention sur les difficultés qu’il risque de rencontrer et des précautions à prendre avant de l’accepter, en particulier en veillant à ce que les honoraires soient à la hauteur des exigences de la mission.

Télécharger la note de la CNCC, juillet 2025