Actualité - dernière mise à jour le 16 Juillet 2025

CNCC - Présentation de la procédure de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié

Il appartient au professionnel de se référer aux textes de référence la détaillant. Par ailleurs, elle attire l’attention sur les difficultés qu’il risque de rencontrer et des précautions à prendre avant de l’accepter, en particulier en veillant à ce que les honoraires soient à la hauteur des exigences de la mission.

Télécharger la note de la CNCC, juillet 2025