Côte d’Or - Appel à candidatures de mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel
Procédure d’agrément de six mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Côte-d’Or. Seuls seront examinés les dossiers de candidature déposés entre le 1er février et le 1er avril 2026 inclus.
