Actualité - dernière mise à jour le 05 Mai 2026

Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2026 ?

Les propriétaires doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens immobiliers lorsqu’un changement intervient ou en l’absence de déclaration antérieure. Cette démarche doit être effectuée au plus tard le 1er juillet.

Service public, 23 avril 2026