Directives anticipées du majeur protégé depuis mai 2026

Qu’a modifié la loi « Soins palliatifs » en mai 2026 en matière de directives anticipées quand une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique relative à la personne.

lafindevie, octobre 2026

LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Article L. 1111-11 CSP) ; Article 458 du Code civil.