Examen par les Nations Unies de la mise en œuvre de la CIDPH par la France : le Défenseur des droits pointe le manque d’effectivité des droits des personnes handicapées
Du 18 au 23 août 2021, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies examinera le rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) ratifiée par la France en 2010.
Les auditions seront publiques et accessibles en direct au lien suivant : https://media.un.org/en/webtv.
Le Défenseur des droits a remis dans ce cadre un rapport parallèle (Accéder au rapport) faisant état d’un bilan contrasté de la mise en œuvre de la CIDPH en matière d’effectivité des droits des personnes handicapées. Concernant, en particulier, l’article 12 de la CIDPH (Accéder au texte) relatif à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité, le Défenseur des droits pointe certains problèmes et fait les recommandations suivantes :
- Procéder à un toilettage complet de la législation afin de rendre effective, dans tous les domaines, la reconnaissance de la capacité juridique et des droits fondamentaux des personnes handicapées placées sous régime de protection, conformément à la Convention ;
- Prendre les mesures afin de concrétiser les propositions du rapport de mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des personnes visant notamment à instituer un dispositif de protection fondé sur la présomption de capacité du majeur protégé et sur l’accompagnement de la personne dans le respect de sa volonté et de ses préférences ;
- Mettre en place, à destination des acteurs chargés de l’accompagnement des majeurs protégés, y compris les familles, des formations axées sur le respect des droits fondamentaux, de la volonté et des préférences des personnes ;
- - Prendre les dispositions pour mettre fin aux discriminations dont sont victimes les majeurs protégés dans l’accès aux services bancaires, hypothèques et autres crédits financiers.
Le défenseur des droits déplore également le manque de données actualisées sur la situation des majeurs protégés en France, les dernières données datant de 2015.
