Guide à l’usage de la personne habilitée (Habilitation familiale générale représentation)

Cette note des tribunaux de proximité des Hauts-de-Seine a pour objet d ‘aider de manière concrète dans ses démarches la personne désignée dans le cadre d’une habilitation familiale. Elle présente les principales prérogatives et missions attachées à la qualité de personne habilitée.
Tribunaux de proximité des Hauts-de-Seine, octobre 2024