Actualité - dernière mise à jour le 01 Juillet 2021

Guide ministériel mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Il préconise le renforcement de la communication entre les magistrats (juges des tutelles, magistrat coordonnateur de la protection auprès de la cour d’appel et service du parquet civil) et les MJPM. A l’instar de celles des précédentes versions, les préconisations contenues dans ce guide n’ont pas de contenu obligatoire, sauf les cas où elles renvoient directement à un texte législatif ou réglementaire : elles sont des recommandations à destination des mandataires. Guide du ministère, 29 juin 2021