Actualité - dernière mise à jour le 23 Décembre 2025

Haute Savoie - Agrément de de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel

Agrément de cinq candidates pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel en Haute Savoie

Recueil des actes administratif spécial, n° 74-2025-406, 12 décembre 2025