Le décret sur l’externalisation du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés

Le décret du 2 juillet 2024 tire les conséquences de la déjudiciarisation du contrôle des comptes de gestion en prévoyant qui peut être désigné en qualité de professionnel qualifié et comment ce professionnel exerce sa mission. Le point de vue de Nathalie Peterka, professeure à l'université Paris Est Créteil. Lefebvre Dalloz, 26 septembre 2024