Actualité - dernière mise à jour le 02 octobre 2025

Normandie - Schéma régional normand des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2025-2029

Le schéma régional des MJPM et DPF a été arrêté par le Préfet de la région Normandie pour une durée de 5 ans à compter du 19 septembre 2025. Ce document peut être révisé à tout moment à son initiative.

Publié le 30 septembre 2025

Arrêté relatif au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Schéma régional normand des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2025-2029