PLF 2027 - Un amendement porte le coût de référence d'une mesure de protection à 160 € au lieu de 145,95 € aujourd’hui

Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, un amendement propose de porter le coût de référence d’une mesure de protection à 160 euros soit une revalorisation de 11,93 %. Cet amendement, adopté, qui ne compense pas l’intégralité du rattrapage lié au gel de 2014 concerne l’article 58 du PLF 2027 qui modifie ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement

Dans l’exposé de l’amendement, quelques informations sur les MJPM : 10 000 professionnels à assurer l’exercice de 553 367 mesures de protection au 31/12/2024, réparties entre 3 modes d’exercice : 7000 délégués MJPM, salariés au sein des 329 services MJPM (ESSMS) du territoire ; 2461 mandataires individuels exerçant à titre individuel (MJPMi) ; Environ 630 préposés au sein d’établissement d’hébergement sanitaires et médico-sociaux. Le PLF 2027 prévoit par ailleurs une hausse de 5,3 % du nombre de mesures confiées aux MJPMi, pour atteindre environ 133 000 mesures en 2027.

Amendementt N° II-CF2435 présenté par Mme Perrine Goulet, rapporteure