Projet de loi sur la sortie de la crise sanitaire adopté : « pass sanitaire » étendu et vaccination obligatoire

Le projet de loi relatif à la sortie de crise a été définitivement adopté le 25 juillet. Le Conseil constitutionnel a été saisi, il rendra sa décision le 5 août. Parmi les mesures, la loi prévoit plusieurs mesures qui concernent les services et établissements de santé, sociaux et médicaux-sociaux. 

- A compter du 30 août, le « pass sanitaire » (certificat de vaccination, certificat de rétablissement ou test négatif au covid) sera notamment obligatoire pour les salariés et agents qui interviennent dans plusieurs secteurs dont les services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux ainsi que pour le public (personnes majeures) dans tous ces lieux et établissements. A défaut, pour les salariés, le contrat de travail pourra être suspendu, sans salaire.

- A compter du 15 septembre, la vaccination contre le Covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, s’imposera aux personnes exerçant leur activité dans les secteurs sanitaire et médico‑social. Sont en particulier concernés : les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces locaux. Sont également concernés : les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers,  les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). À défaut d'avoir été vaccinés dans les temps, les salariés pourront être suspendus, sans salaire.

Texte adopté le 25 juillet 2021, T.A. n° 660 , document non encore publié